Fiscalité des cryptomonnaies en 2022
Avant de commencer, il est a noter que la loi de finances de 2019 définie les obligations fiscales des particuliers en matière de plus values réalisées sur les actifs numériques.
Il y a 2 obligations fiscales pour le particulier qui ne sont pas considérés comme professionnels:
- Il doit déclarer via le formulaire 2086 toutes les transactions imposables
- il doit déclarer ses comptes étrangers d’actifs numériques via le formulaire 3916-bis
Les particuliers sont soumis à la flat tax, les professionnels au régime des BIC pour 2022 et à celui des BNC pour 2023.
Pour qu’un particulier soit qualifié de professionnel, l’administration fiscale procède à un examen au cas par cas. La norme étant que même si un particulier génère des revenus plus important en trading, cette condition n’est pas suffisante pour une requalification.
Fiscalité des NFT en 2022
Il s’agit d’une catégorie d’actif numérique assez complexe. De ce fait sa fiscalité de la qualification juridique retenue.
3 possibilités existent en matière de fiscalité des NFT:
- L’objet de collection ou l’oeuvre d’art numérique: l’imposition est alors de 6,5% de la valeur de cession ou 36,2% de la plus value. Attention, l’achat de NFT constitue alors une opération imposable à hauteur de 30%
- L’actif numérique: au même titre que les cryptomonnaies sa cession est soumise à la flat tax de 30%. Et son achat n’est pas une opération imposable
- Le bien meuble: la plus-value est soumise à un taux de 36,2% avec un abattement de 5% par an au bout de 2 ans. Les cessions de mois de 5000 euros sont exonérées.
Dans la majorité des cas, les NFT sont considérés comme des actifs numériques. En cas de doute, nous vous invitons à consulter un avocat fiscaliste.
Play-to-earn: impôts 2022
Là encore, c’est une question d’ interprétation. 2 possibilités dans ce cas de figure:
- Soit, les jetons gagnés tombe sous le régime des BNC et leur cession doit être déclarée afin d’en imposer la plus-value à la flat tax
- Soit, les jetons (ou NFT) sont considérés comme acquis à titre gratuit et le régime des plus-value sur actifs numériques est appliqué.
Il est assez complexe de définir avec certitude la façon dont sont imposés les gains des play-to-earn. Dans la plupart des cas, à moins d’être un professionnel, les gains des play-to-earn sont imposés sous les régimes des plus-value sur actifs numériques, soit 30%. Là encore, nous vous conseillons de consulter les services d’un avocat fiscaliste, surtout si les gains sont importants.
La fiscalité des actifs numériques en 2022
La législation fiscale évolue constamment, les politiques fiscales en matière d’actifs numériques sont très disparates au sein de l’union européenne et dans tous les pays.
Les éléments donnés dans cet article ne concerne que la fiscalité française. En cas de doute, il est impératif de consulter les services compétents. Même si la notion de droit à l’erreur a été introduite dans la loi, les déclarations inexactes sont toujours délicates à gérer.
Ce que nous observons dans l’évolution de la législation fiscale c’est que, même si il reste une part de flou dans les définitions données par l’administration, l’interprétation des lois fiscales tend à réduire la place au doute.
Il existe plusieurs plateforme spécialisées dans la génération de déclarations fiscales pré-remplies. Cela peut constituer une aide précieux lorsqu’il s’agit de rassembler toutes les opérations réalisées.
